Contrairement aux frais médicaux ordinaires qui ne sont déductibles que de façon limitée, les frais reconnus découlant d’un handicap sont entièrement déductibles (sans franchise).
Le contribuable doit supporter lui-même ces frais et satisfaire aux critères énoncés par la loi sur l’égalité pour les handicapés : - Personne handicapée, au sens de cette loi, toute personne souffrant d’une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, de sorte qu’elle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne, à entretenir des contacts sociaux, à se mouvoir, à se former, à se perfectionner ou à exercer une activité professionnelle. Sont notamment déductibles à ce titre les frais d’aides ménagères, les frais d’accueil en unités spécialisées, les frais pour thérapies pédagogiques et mesures sociales de réhabilitation, les frais de transports entre le domicile et le médecin/unité d’accueil effectués par un tiers spécialisé, les frais d’aménagement de l’appartement et du véhicule, les frais d’acquisition et d’entretien d’un chien d’aveugle, les frais d’acquisition de moyens auxiliaires et vêtements spéciaux (par ex. couches, articles pour stomisés), les frais d’écolage en institut spécialisé. Le contribuable qui fait valoir de telles dépenses doit être en mesure de fournir les justificatifs, ainsi qu’une attestation certifiant l’invalidité. A la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de : • 2'500 CHF, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible ; • 5'000 CHF, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne; • 7'500 CHF, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave. De plus, les sourds, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de 2'500 CHF par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence. Enfin, pour le contribuable qui revendique des frais liés à un séjour en institution, il doit être tenu compte d’une part de dépenses d’entretien courant, non déductible au titre de frais de handicap, respectivement de frais médicaux. Les frais invoqués doivent être diminués, le cas échéant, des montants pris en charge par des tiers (assurances, contributions AVS/AI pour moyens auxiliaires, etc…). La date du paiement est déterminante.
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