Déménagement, changement d'emploi, arrivée et départ en Suisse ...
Pour toutes les questions de la déclaration en ligne sur la plateforme Fiduvaud, c'est ta situation au 31 décembre de l'année qui fait foi.
En cas de départ dans un autre canton durant l'année, la nécessité de remplir une déclaration d'impôt dans le canton de Vaud prend fin au 31 décembre de l'année précédente. L’impôt cantonal et communal ainsi que l’impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l’année, par le nouveau canton de domicile au 31 décembre de l'année en question.
En cas de départ durant l'année, du canton de Vaud pour un autre canton, les acomptes de l'année en question versés par le contribuable lui sont remboursés, sous réserve du paiement d’éventuelles factures antérieures encore dues et de la remise du formulaire de « transfert de domicile dans un autre canton».
En cas de départ définitif durant l'année, pour l’étranger, le contribuable doit remplir une déclaration d'impôt du 1er janvier jusqu'à la date du départ, aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l’impôt fédéral direct. Le contribuable mentionne sa situation personnelle et familiale ainsi que ses éléments de fortune à la date de son départ.
Les personnes arrivant durant l'année, d’un autre canton sont imposables pour toute l’année en question dans le canton de Vaud pour l’impôt cantonal, communal et fédéral direct.
Tous les revenus réalisés durant l’année doivent par conséquent figurer dans la déclaration d’impôt vaudoise de l'année en question.
Pour les personnes arrivant de l’étranger durant l'année, l’assujettissement débute à la date de leur arrivée pour les impôts cantonaux et communaux, ainsi que pour l’impôt fédéral direct.
Elles doivent indiquer, dans la déclaration, les revenus obtenus uniquement depuis la date de leur arrivée jusqu’au 31 décembre de l'année en question et leur situation de fortune, personnelle et familiale. Les revenus périodiques tels que revenus d’activité lucrative dépendante et indépendante, y compris les revenus de remplacement tels que les rentes de tout genre, les rendements d’immeubles provenant de location ou de propre usage (valeur locative), etc. sont, pour le calcul du taux d’imposition, convertis sur douze mois par l’administration fiscale. La conversion se fait en fonction de la durée d’assujettissement. Les revenus non périodiques (perçus une seule fois durant la période fiscale), tels que primes de fidélité, gratifications d’ancienneté, bénéfices de liquidation, dividendes annuels, coupons annuels d’obligations et intérêts annuels d’épargne ne sont par contre pas convertis.
L’impôt sur la fortune est, quant à lui, réduit proportionnellement à la durée de l’assujettissement.
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